Le Sénat a adopté́ mardi 6
novembre 2012 à l'unanimité́ un projet de loi visant à garantir le principe
de la participation du public à toutes les décisions prises en matière
d'environnement telle que prévue par la Charte de l'environnement de 2004.
Le parlement a
définitivement adopté le 13 décembre 2012, par un vote de l'assemblée nationale,
le projet de loi.
(conseil constitutionnel, 23 novembre 2012, Association France Nature
Environnement et autre, décision n° 2012-282 QPC)
