Mise aux normes des ascenseurs et répartition des charges : ce qu'il faut savoir
Le critère de répartition des
charges relatives aux travaux de mise aux normes des ascenseurs en fonction du
nombre de copropriétaires n’est pas conforme à l’article 10 de la loi du 10
juillet 1965, le critère de l’utilité objective n’étant pas respecté.
(Réponse ministérielle, JO AN, 25 septembre 2012, p. 5252)
