L'administration est tenue de retirer, sans conditions de délai, un permis de construire délivré à la suite de manœuvres ou de fausses déclarations du demandeur.
Pour cela, il doit être établi que l’appréciation de l'administration a été induite en erreur et faussée : cas des manœuvres dolosives commises par le propriétaire chaque fois qu’elles ont été de nature à induire en erreur l’administration (conseil d’état, 27 avril 1984, Marchetti, Dr. Adm. 1984, comm. p.214 ; conseil d’état, 26 juillet 1985, Orsatelli, n° 38808).
Tel est le cas d’avoir sciemment donné des indications inexactes à l'administration pour rendre constructible une opération qui ne l’était pas (conseil d'état, 14 octobre 1983, consorts De Oliveira, Gaz. Pal. 1984, 1, page 212 ; conseil d'état, 24 avril 1992, Gillot, n° 94513 ; conseil d'état, 20 mai 1994, Masmejean, n° 85114).
La fraude au permis, lorsqu’elle est retenue, a pour avantage de contester sa légalité au-delà de tout délai de recours devant le juge administratif.
Pour cela, il doit être établi que l’appréciation de l'administration a été induite en erreur et faussée : cas des manœuvres dolosives commises par le propriétaire chaque fois qu’elles ont été de nature à induire en erreur l’administration (conseil d’état, 27 avril 1984, Marchetti, Dr. Adm. 1984, comm. p.214 ; conseil d’état, 26 juillet 1985, Orsatelli, n° 38808).
Tel est le cas d’avoir sciemment donné des indications inexactes à l'administration pour rendre constructible une opération qui ne l’était pas (conseil d'état, 14 octobre 1983, consorts De Oliveira, Gaz. Pal. 1984, 1, page 212 ; conseil d'état, 24 avril 1992, Gillot, n° 94513 ; conseil d'état, 20 mai 1994, Masmejean, n° 85114).
La fraude au permis, lorsqu’elle est retenue, a pour avantage de contester sa légalité au-delà de tout délai de recours devant le juge administratif.
