Document d'urbanisme - Elu intéressé

Document d'urbanisme - Délibération - Elu

La notion d’élu intéressé ne s’apprécie pas seulement au regard de sa participation à la délibération approuvant le document d’urbanisme, mais également de son rôle dans la procédure de préparation de cette délibération et à l’influence qu’il a pu exercer.


(conseil d'état, 21 novembre 2012, M. J. B. c/ commune de Vaux-sur-Vienne, requête n° 334726)