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vendredi 2 septembre 2011

Environnement - ICPE : Responsabilité du liquidateur judiciaire



Faits et procédure :

Une SCI acquiert auprès d’une SARL un ensemble immobilier à vocation industrielle sur lequel une société de recyclage de plastique avait antérieurement exploité une installation classée. La venderesse est condamnée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cependant, la Sarl venderesse est par la suite placée en liquidation judiciaire. En première instance Lors de cette seconde instance, la SCI demandait à la cour d’ajouter, in solidum, le liquidateur judiciaire.

Problème juridique :

La clôture des opérations de liquidation d’une société fait-elle obstacle à la responsabilité solidaire du liquidateur, lorsque celui-ci a commis des fautes de gestion durant la liquidation ?

Sens de l’arrêt :

La cour donne droit aux demandes de la requérante en jugeant que, « la circonstance que les opérations de liquidation de la S.A.R.L. Elastipark sont clôturées n'est pas incompatible avec la nature - alternative - de la condamnation prononcée contre elle par les premiers juges, pouvant être exécutée par simple financement des opérations de dépollution ». Elle poursuit son raisonnement au visa de l’article L.237-12 du code de commerce, en indiquant : « le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ».

(Cour d’appel de Pau, 30 août 2011, SCI FERSACE, requête n°11/3587)