Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motiva...

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motiva...: Avis du commissaire enquêteur et PLU : le conseil d'Etat demande une motivation circonstanciée   Le conseil d'Etat annule un PLU au mo...

Plan local d'urbanisme - Enquête publique - Motivation des conclusions

Avis du commissaire enquêteur et PLU : le conseil d'Etat demande une motivation circonstanciée

 

Le conseil d'Etat annule un PLU au motif que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur un projet de PLU sans se prononcer sur les réserves et avis rendus par les personnes associées.

 

Il lui appartient d'apprécier les avantages et les inconvénients du PLU et d'indiquer, au moins sommairement, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.

 

(conseil d'Etat, 14 novembre 2012, commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327)

Responsabilité décennale - Obligations de l'assure...

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Responsabilité décennale - Obligations de l'assure...: Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur   S'il est de jurisprudence constante qu'e...

Responsabilité décennale - Obligations de l'assureur

Responsabilité décennale, fiabilité de l'attestation d'assurance, obligations de l'assureur

 

S'il est de jurisprudence constante qu'en matière d'assurance de responsabilité décennale obligatoire, l'assureur qui délivre une attestation imprécise engage sa responsabilité vis-à-vis du maître de l'ouvrage  confronté à l'impossibilité de mobiliser les garanties, il n'a pas à vérifier la capacité juridique du constructeur à exercer l'activité déclarée avant de délivrer l'attestation d'assurance.

 

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 24 octobre 2012, n°11-16.012, n°1246 FS-P+B, Sevantes c/ L'Auxiliaire et 3e chambre civile, 24 octobre 2012, n°11-20.439, n° 1242 FS-P+B, Norbert c/ SA Swiss Life assurances de biens et a.)

Permis de construire - Zone agricole : incidence d...

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Permis de construire - Zone agricole : incidence d...: Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation (SMI)   Malgré la très faible taille de l'exploitation, un logeme...

Permis de construire - Zone agricole : incidence de la surface minimale d'exploitation

Permis de construire, Zone Agricole, Surface minimale d'exploitation (SMI)

 

Malgré la très faible taille de l'exploitation, un logement peut être nécessaire à l'exercice de l'activité en cause « en raison de la vigilance et de la disponibilité particulières exigées par la culture (...) imposant une surveillance permanente à certaines périodes de l'année ». 

 

La circonstance que l'exploitation soit 3 à 4 fois inférieure à la surface minimale d'exploitation (SMI) est indifférente si le pétitionnaire est bien titulaire d'une exploitation agricole au sens des dispositions du POS et « y consacre l'essentiel de son activité », y compris sur une partie de l'année seulement.

 

(conseil d'Etat, 7 novembre 2012, n° 334424)

Environnement – L’étude d’impact et la notion d’insuffisance substantielle

ENERGIES NOUVELLES : Insuffisance de l'étude d'impact et motivation circonstanciée

 

Comme en matière d’urbanisme, le juge administratif ne sanctionne, lors d’un contentieux environnemental, que l’insuffisance substantielle d’une étude d’impact, c'est-à-dire lorsque ses « inexactitudes, omissions ou insuffisances » sont suffisamment graves pour être susceptibles de nuire à l'information complète de la population ou d’avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative (conseil d'Etat, 14 octobre 2011, société Ocreal, requête n° 323257).

 

Au cas présent, le conseil d’Etat développe une lecture stricte de ce principe en exigeant d’un juge une motivation circonstanciée de l’insuffisance substantielle : en l’espèce, la cour administrative d'appel n’a pas précisé en quoi l’insuffisance de l’étude d’impact était « de nature à avoir nui à l'information complète de la population ou avoir exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative », alors qu’elle avait relevé par ailleurs la faible probabilité de réalisation du risque.

 

(conseil d'Etat, 7 novembre 2011, société Energie renouvelable du Languedoc, requête n°351411) 

Marché public - Choix du cocontractant - Informati...

Marché public - Fausses déclarations d'un candidat  : les obligations de l'administration   Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé s...

Marché public - Choix du cocontractant - Informations erronées

Marché public - Fausses déclarations d'un candidat  : les obligations de l'administration

 

Le choix d’une offre, lorsqu'il est fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d'égalité de traitement et de transparence des procédures.

En principe, l’administration n’a pas à vérifier la réalité des informations déclarées par un candidat.

Cependant, dès lors qu'elle est informée de l'existence d'inexactitudes qui sont de nature à remettre en cause son appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'une entreprise, elle ne peut lui attribuer le marché.

 

(conseil d'état, 3 octobre 2012, Société Déménagement Le Gars, requête n° 360952)

Bail commercial - Délivrance conforme du local

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Bail commercial - Délivrance conforme du local: Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son obligation de délivrance conforme L e bailleur ne peut s’exonérer de son o...

Bail commercial - Délivrance conforme du local

Bail commercial – Le bailleur ne peut pas être dispensé de son obligation de délivrance conforme

Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrer un local conforme à l’usage prévu au contrat en insérant une clause à cet effet.

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 31 octobre 2012, n° 11-12970)

Copropriété - Diagnostic de performance énergétiqu...

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Copropriété - Diagnostic de performance énergétiqu...: Diagnostic de performance énergétique - copropriété : délai à respecter Un diagnostic de performance énergétique devra être effectué sur ...

Copropriété - Diagnostic de performance énergétique et plan d’économie d’énergie

Diagnostic de performance énergétique - copropriété : délai à respecter

Un diagnostic de performance énergétique devra être effectué sur les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1^er janvier 2012. Le diagnostic devra être inscrit à l’ordre du jour.

(Décret n° 2012-1342, 3 décembre 2012, JO, 5 décembre 2012) 

Droit pénal de l'urbanisme - Obligation de dresser procès-verbal - Délit prescrit

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser ...: Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration   L’article L.480-1 du code de l’urbanisme ob...

Droit pénal de l'urbanisme, Obligation de dresser procès-verbal, Délit prescrit

Infraction à la législation en matière d'urbanisme : les obligations de l'administration

 

L’article L.480-1 du code de l’urbanisme oblige l’autorité administrative qui a connaissance d’une infraction à la législation en matière d’urbanisme visée par cet article d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre la copie au procureur de la République. 

 

Cette obligation n’existe plus quand l’action publique ne peut plus être engagée en raison de l’expiration du délai de prescription (3 ans à compter de l'achèvement des travaux).

 

(CAA de Bordeaux, 30 octobre 2012, commune de la Possession, n° 10BX02980)

Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Contestation d'une autorisation commerciale : les ...: Intérêt à agir, Groupements et Associations Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associ...

Contestation d'une autorisation commerciale : les limites de l'intérêt à agir des associations

Intérêt à agir, Groupements et Associations

Le conseil d'état rappelle une solution bien établie en matière d’intérêt à agir des associations et groupements. Cet intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.

Un syndicat national a un objet social trop général pour contester une autorisation commerciale qui n'a d'effets que dans le cadre d'une aire géographique limitée.

 

(conseil d'état, 21 novembre 2012, société Star Players, requête n° 352368)

Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Environnement - Eau : L’obligation de résultat du ...: Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires La cour de cassation a précisé que les communes gestionna...

Environnement - Eau : L’obligation de résultat du gestionnaire des services d’eau potable

Services d’eau potable : L’obligation de résultat des communes gestionnaires

La cour de cassation a précisé que les communes gestionnaires de services d'eau potable sont soumises à une obligation de résultat concernant la qualité de l'eau potable qu'elles fournissent à leurs administrés.

 

Sur le fondement de l’exécution de bonne foi des contrats (1147 du code civil) et de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique qui prescrit une obligation de fournir une eau propre à la consommation, la cour de cassation condamne une commune a verser des dommages et intérêts à une usager au motif que  « la commune […] ne pouvait s'exonérer de [son] obligation contractuelle de résultat, que totalement, par la preuve d'un événement constitutif d'un cas de force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime ».

(cour de cassation, 1^ère chambre civile, 28 novembre 2012, Madame  c/ commune de Saint-Hilaire-de-Lavit, n° 11-26.814)

Droit de préemption - Délai pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner

Droit de préemption, Computation du délai de deux mois

 

Le silence du titulaire du droit de préemption urbain pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. 

 

En cas de retrait au bureau de poste du pli contenant la décision de préemption, seule la date de ce retrait, et non celle de la présentation du pli, doit être regardée comme celle de la réception de cette décision.

 

(CAA de Bordeaux, 7 février 2012, commune de Mont-de-Marsan, n° 11BX00761 et 11BX01493)

Responsabilité décennale et bail commercial

Action en garantie décennale et bail commercial

 

L'action en garantie décennale contre les constructeurs ne bénéficie qu'au propriétaire de l'ouvrage et non au locataire lequel, n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage, ne dispose que d'un droit de jouissance et auquel seule une action en responsabilité contractuelle de droit commun reste ouverte.

 

(Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2012, n°11-18.850, SA Axa France Iard c/ SA Sagena et a.)

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Marché public, Cahier des charges et pénalités de ...

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Marché public, Cahier des charges et pénalités de ...: Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière   Un cahier des clauses administratives gé...

Marché public, Cahier des charges et pénalités de retard

Marché public - Retard dans l'exécution des travaux : Application d'une pénalité journalière

 

Un cahier des clauses administratives générales prévoit que tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une pénalité journalière, ces pénalités étant encourues du simple fait de la constatation du retard. Ces pénalités sont alors dues de plein droit sans nécessité de mise en demeure préalable.

Il appartient au prestataire de démontrer que ce retard est dû à un aléa ou un événement qui ne lui est pas imputable, pour demander la restitution de ces pénalités.

(conseil d'état, 15 novembre 2012, Hôpital de L’Isle-sur-la-Sorge, requête n° 350867)

Gestion immobilière – Le bail d'un garage est-il nécessairement l'accessoire du bail d'un appartement ?

Le bail d'un garage n'est pas systématiquement l'accessoire du bail d'un appartement

 

A défaut de référence à la location d'un appartement dans le bail du garage, alors même qu'ils sont tous deux situés dans le même immeuble et nonobstant leur regroupement par l'administration fiscale sous un même avis d'imposition, un congé distinct pour chacun des locaux peut être délivré  au preneur.

 

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 2012, n°11-16.394, n° 1313 D Guillou c/ Franzetti)

Permis de construire, Mur mitoyen, Autorisation du voisin

Permis de construire et Mur mitoyen : ce qui peut être exigé par l'administration

  

Il appartient toujours à l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire, soit d’un document établissant qu’il est le seul propriétaire du mur sur lequel s’appuie la construction projetée, soit du consentement de l’autre copropriétaire, alors même que la demande de permis a été présentée par une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux au sens des nouvelles dispositions de l’article R.421-1 du code de l’urbanisme.

(CAA de Bordeaux, 15 mars 2012, M. et Mme H, n° 11BX00653)