Bail - Dette - Refus de délai de paiement de loyers
Une demande d'octroi de délais
de paiement de loyers formée par un locataire a été refusée lorsque ce dernier
a déjà bénéficié de 2 ans afin d’apurer sa dette et dont la capacité financière
à assumer le paiement de ses loyers et charges est incertaine.
Source : cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2012, n° 10/03307
