Carence d'un officier ministériel - Décision du juge
Lorsque plusieurs notaires sont missionnés par le juge
pour procéder au partage, ils doivent procéder de concert aux opérations.
Dans une affaire dans laquelle deux notaires avaient été
commis pour les opérations de liquidation et de partage d'un régime matrimonial
et un procès-verbal dressé par l'un des deux seul, la cour de cassation a jugé
que si l'un des deux notaires s'abstenait d'apporter son concours à l'exécution
de la mission commune et rendait ainsi impossible le partage, il devait en être
rendu compte au juge lequel pouvait passer outre la carence de l'officier
ministériel et ainsi éviter que la procédure subséquente ne s'en trouve
affectée.
(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 octobre 2012, n°11-20.744,
FS-P+B+I)
