Assainissement non collectif - Réalisation en terrain inconstructible
Le gouvernement admet la
possibilité d’installer un assainissement non collectif dans une zone
inconstructible d’une carte communale, dans la mesure où il ne porte pas
atteinte à la zone et dans le respect de la salubrité et de la sécurité
publique. L’autorité chargée de délivrer l’autorisation aura un pouvoir
d’appréciation pour vérifier le respect de ces règles au vu du projet et des
circonstances locales.
Source : réponse ministérielle n°00570, JO Sénat Q, 13 décembre 2012, p. 2908
