Déclaration préalable et site classé : le principe de l'acceptation tacite
Le silence de
l'administration au terme du délai d'instruction vaut non-opposition à
déclaration préalable même lorsque les travaux sont soumis à autorisation au
titre des sites classés, et ce même si la décision ne peut légalement
intervenir que sous réserve de l'accord exprès du préfet, après avis de
l'architecte des Bâtiments de France (art. R. 425-17 du code de
l'urbanisme).
L'exception au principe de
l'acceptation tacite s'applique en revanche aux permis de construire,
d'aménager ou de démolir (art. R. 424-2 du code de l'urbanisme).
(conseil d'Etat, 26 octobre 2012, commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat,
n° 350737)
