Droit indemnitaire de l'urbanisme, démolition, prescription de l'action
en responsabilité contre l'administration
Civilement condamné à démolir,
le titulaire du permis annulé dispose, pour agir contre l'administration, d'un
délai de 4 ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de
laquelle la condamnation a acquis force de chose jugée.
Source : (conseil d'Etat, 22 octobre 2012, Oudin et GAEC de la Vallée, n° 330650)
