Construction - Sous-traitant - Délégation de paiem...

Construction - Sous-traitant - Délégation de paiem...: Droit de la construction - Entrepreneur - Sous-Traitant - Paiement   La délégation de paiement consiste pour l'entrepreneur princi...

Construction - Sous-traitant - Délégation de paiement

Droit de la construction - Entrepreneur - Sous-Traitant - Paiement

 

La délégation de paiement consiste pour l'entrepreneur principal à demander au maître de l'ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (loi n°75-1334 du 31 décembre 1975).

 

En cas de délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit payer le sous-traitant même en l'absence d'un ordre de paiement de l'entrepreneur; l'ordre de paiement n'étant ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation.

 

Source : cour de cassation, 3^ème chambre civile, 19 décembre 2012, n°11-25622

 

Marchés Publics - Décision de résiliation

Marchés Publics - Décision de résiliation: Marchés Publics - Irrégularité d'une décision de résiliation   Le conseil d’état rappelle ici que l’irrégularité de la décision de ...

Marchés Publics - Décision de résiliation

Marchés Publics - Irrégularité d'une décision de résiliation

 

Le conseil d’état rappelle ici que l’irrégularité de la décision de résilier un marché public peut faire obstacle à ce que soient mises à la charge de l’entrepreneur les dépenses supplémentaires résultant de la passation d’un nouveau marché pour l’achèvement de l’ouvrage, même si la résiliation est justifiée au fond.

 

Source : conseil d’état, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, requête n° 349840

Urbanisme commercial : vers un abandon de la réfor...

Urbanisme commercial : vers un abandon de la réfor...: Réforme de l'urbanisme commercial - Remise en cause de la proposition de loi   Par une réponse ministérielle, la ministre du commer...

Urbanisme commercial : vers un abandon de la réforme ?

Réforme de l'urbanisme commercial - Remise en cause de la proposition de loi

 

Par une réponse ministérielle, la ministre du commerce semble remettre en cause la réforme de l’urbanisme commercial, objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par le parlement.

 

Cette proposition visait à faire du schéma de cohérence territoriale le document de référence en matière d’urbanisme commercial, avec son document d’aménagement commercial.

 

Cependant, la réponse indique « qu’une nouvelle réforme du régime juridique applicable à l’autorisation d’exploitation commerciale ne semble pas opportune, notamment en termes d’efficacité économique car, pour réaliser leurs investissements, les opérateurs ont besoin de bénéficier d’un cadre juridique pérenne ».

 

Source : réponse ministérielle n° 8843, JOAN Q, 15 janvier 2013, p. 518

Environnement - Pollution du terrain - Déclaration...

Environnement - Pollution du terrain - Déclaration...: Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Pollution du terrain   Une commune qui a utilisé son droit de préemption ne pe...

Environnement - Pollution du terrain - Déclaration d'intention d'aliéner

Préemption - Déclaration d'intention d'aliéner - Pollution du terrain

 

Une commune qui a utilisé son droit de préemption ne peut se prévaloir d’une réticence dolosive du vendeur ou d’un vice caché du fait de la pollution du terrain. L’acquéreur initial en avait, en effet, été informé par un rapport annexé à l’acte sous-seing privé. Le vendeur n’a pas l’obligation d’annexer ce compromis à la déclaration d’intention d’aliéner, la commune disposant des services spécialisés et étant assistée des services de l’Etat.

 

Source : cour de cassation, 3^ème chambre civile, 7 novembre 2012, pourvoi n° 11-22.907

Urbanisme - Assainissement et zone inconstructible

Assainissement non collectif - Réalisation en terrain inconstructible

 

Le gouvernement admet la possibilité d’installer un assainissement non collectif dans une zone inconstructible d’une carte communale, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone et dans le respect de la salubrité et de la sécurité publique. L’autorité chargée de délivrer l’autorisation aura un pouvoir d’appréciation pour vérifier le respect de ces règles au vu du projet et des circonstances locales.

 

Source : réponse ministérielle n°00570, JO Sénat Q, 13 décembre 2012, p. 2908

Construction - Achèvement des travaux - Règlementa...

Construction - Achèvement des travaux - Règlementa...: Construction - Fin des travaux - Attestation de règlementation acoustique   Un arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités d'établ...

Construction - Achèvement des travaux - Règlementation acoustique

Construction - Fin des travaux - Attestation de règlementation acoustique

 

Un arrêté du 27 novembre 2012 précise les modalités d'établissement d'une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à réaliser à l'achèvement des travaux.

 

Il s'applique aux bâtiments d'habitation neufs dont le permis de construire sera demandé à compter du 1^er janvier 2013.

 

L'attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et doit être obligatoirement jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

 

Source : Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs publié au JO du 18 décembre 2012

Droit immobilier - Bail commercial - Travaux de ra...

Droit immobilier - Bail commercial - Travaux de ra...: Bail commercial et travaux de ravalement   Le bail commercial peut prévoir que le preneur supportera les grosses réparations. Toutefois...

Droit immobilier - Bail commercial - Travaux de ravalement

Bail commercial et travaux de ravalement

 

Le bail commercial peut prévoir que le preneur supportera les grosses réparations. Toutefois, en l’absence d’une clause précise et expresse, les travaux de ravalement ne pourront être supportés par le preneur.

 

Source : cour de cassation, 3^ème chambre civile, 19 décembre 2012, n° 11-25414

Expropriation - Fixation du prix - Droit à l'infor...

Expropriation - Fixation du prix - Droit à l'infor...: Droit de préemption - Expropriation - Droit d'accès du propriétaire au fichier préempté Appliquant la jurisprudence de la cour européenn...

Expropriation - Fixation du prix - Droit à l'information du propriétaire

Droit de préemption - Expropriation - Droit d'accès du propriétaire au fichier préempté

Appliquant la jurisprudence de la cour européenne des Droits de l’Homme, la cour de cassation pose le principe du droit d’accès du propriétaire préempté au fichier immobilier.

Lui refuser ce droit est en effet contraire au principe d’égalité des armes garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Ce droit d’abord reconnu en matière d’expropriation pour la fixation de l’indemnité, par la jurisprudence puis par le législateur (article L. 135B du livre des procédures fiscales), est ainsi étendu à la fixation du prix du bien préempté.

Source : cour de cassation, 3^ème chambre civile, 7 novembre 2012, SARL Iliac c/ communauté d’agglomération creilloise, pourvoi n° 11-17.803

Droit de la construction - Ouvrage irrégulièrement...

Droit de la construction - Ouvrage irrégulièrement...: Voie de fait - Acceptation tacite d'un ouvrage irrégulièrement implanté   En principe, un ouvrage implanté sur le terrain d'autrui san...

Droit de la construction - Ouvrage irrégulièrement implanté - Acceptation tacite

Voie de fait - Acceptation tacite d'un ouvrage irrégulièrement implanté

 

En principe, un ouvrage implanté sur le terrain d'autrui sans titre constitue une voie de fait dès lors que le propriétaire n'a pas consenti à l'intervention.

 

Toutefois, il n'y a pas de voie de fait en cas d'acceptation tacite par le propriétaire de l'ouvrage irrégulièrement implanté ; l'acceptation tacite étant caractérisée par une inaction prolongée du propriétaire alors qu'il avait connaissance de l'ouvrage réalisé.    

 

 

Source : (cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 décembre 2012, n°11-21616)

Marchés publics - Non-respect du cahier des charge...

Marchés publics - Non-respect du cahier des charge...: Marché public - Retard dans l'exécution des travaux et pénalités   Lorsque le CCAG prévoit que la simple constatation de tout retard d...

Marchés publics - Non-respect du cahier des charges - Pénalités de retard

Marché public - Retard dans l'exécution des travaux et pénalités

 

Lorsque le CCAG prévoit que la simple constatation de tout retard dans l’exécution des travaux provoque l’application d’une pénalité journalière, ces pénalités sont dues de plein droit sans nécessité de mise en demeure préalable.

 

Pour en obtenir la restitution, il appartient au prestataire de démontrer que ce retard est dû à un aléa ou un événement qui ne lui est pas imputable.

 

Source : conseil d’état, 15 novembre 2012, Hôpital de L’Isle-sur-la-Sorgue, requête n° 350867

Environnement : ICPE – Responsabilité fautive de l'Etat dans sa mi...

ICPE – Responsabilité fautive de l'Etat dans sa mi...: Installation classée - Carences des services de l'Etat   Obtenir la condamnation pour faute de l’Etat est une mission particulièrement...

ICPE – Responsabilité fautive de l'Etat dans sa mission de surveillance des installations classées

Installation classée - Carences des services de l'Etat

 

Obtenir la condamnation pour faute de l’Etat est une mission particulièrement délicate au regard de la spécificité de la faute qui doit être imputée à l’Etat.

Dans le cadre de l’affaire de l’usine AZF de Toulouse, la jurisprudence bordelaise vient pourtant de juger que, si la réalisation de l’explosion ne peut lui être exclusivement imputée, la carence des services de l’Etat dans leur mission de surveillance de cette installation classée, incapable de détecter ou sanctionner l’exploitation irrégulière de l’installation, « doit être regardée comme ayant fait perdre aux victimes une chance sérieuse d’échapper au risque d’explosion tel qu’il s’est réalisé et d’éviter tout ou partie des dommages qu’ils ont personnellement subis du fait de cette explosion ».

 

Source : (cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 janvier 2013, M et Mme M, requête n°10BX02881) 

Document d'urbanisme - Elu intéressé

Document d'urbanisme - Elu intéressé: Document d'urbanisme - Délibération - Elu La notion d’élu intéressé ne s’apprécie pas seulement au regard de sa participation à la délib...

Document d'urbanisme - Elu intéressé

Document d'urbanisme - Délibération - Elu

La notion d’élu intéressé ne s’apprécie pas seulement au regard de sa participation à la délibération approuvant le document d’urbanisme, mais également de son rôle dans la procédure de préparation de cette délibération et à l’influence qu’il a pu exercer.


(conseil d'état, 21 novembre 2012, M. J. B. c/ commune de Vaux-sur-Vienne, requête n° 334726)  

Droit immobilier - Logement insalubre - Allocation...

Droit immobilier - Logement insalubre - Allocation...: ACTION EN REMBOURSEMENT DE L’ALLOCATION LOGEMENT EN CAS DE LOGEMENT INDECENT ET INSALUBRE La CAF est bien fondée à exercer une acti...

Droit immobilier - Logement insalubre - Allocation logement

ACTION EN REMBOURSEMENT DE L’ALLOCATION LOGEMENT EN CAS DE LOGEMENT INDECENT ET INSALUBRE

La CAF est bien fondée à exercer une action en remboursement des allocations versées lorsque le logement ne répond pas aux normes du logement décent et de salubrité. En l’espèce, il s’agissait d’une yourte, d’un chalet et d’une maison mobile dépourvus de gros œuvre, dont les réseaux et branchements n’ont pas fait l’objet d’un contrôle de conformité et sans aucune ventilation organisée.

Source : (cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-20091) 

Clotilde Cazamajour - Avocat Urbanisme Immobilier Environnement: Droit de l'urbanisme - Travaux - Ruine

Droit de l'urbanisme - Travaux - Ruine: Urbanisme - Construction - Ruine Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. Les travaux exécutés dessus doiv...

Droit de l'urbanisme - Travaux - Ruine

Urbanisme - Construction - Ruine

Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. Les travaux exécutés dessus doivent être regardés comme une construction nouvelle. Ils ne bénéficient donc pas des dispositions des plans locaux d’urbanisme qui permettent en zone N la réhabilitation, la restauration, la transformation ou l’extension mesurée des constructions existantes.

Source : (réponse ministérielle, n° 6239, JOAN Q 20 novembre 2012)