Urbanisme - Dérogation - Maire
L’ordonnance du 3 octobre
2013 poursuit l’œuvre réformatrice initiée par le gouvernement dans le domaine
de l’urbanisme et du logement.
Elle ajoute plusieurs articles au code de l'urbanisme,
ouvrant la voie à de nouvelles hypothèses de dérogations aux règles applicables
aux demandes d’autorisation.
Cette faculté dérogatoire
reste circonscrite aux zones dites tendues, définies par le texte comme zones
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe
annuelle sur les logements vacants et dans les communes de plus de 15 000
habitants en forte croissance démographique identifiées
par décret.
Sous réserve d’une prise en compte de la nature du projet
et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, le maire
pourra, par décision motivée, autoriser le pétitionnaire à déroger à certaines
règles : gabarit, densité, obligations en matière de création
d'aires de stationnement.
En parallèle, le préfet dispose quant à lui du pouvoir
d’accorder des dérogations aux règles du code de la construction et de
l'habitation pour des projets de surélévation, sous réserve du respect de trois
critères définis à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de
l'habitation (configuration, structure et effets sur l’existant).
Source : ordonnance n° 2013-889 et décret n° 2013-891, du 3 octobre 2013
