Droit immobilier : Responsabilité en cas de visite d'un bien loué par le propriétaire

Droit immobilier - Conséquences d'un accident lors de la visite d'un bien

Lorsque le propriétaire se charge d'une visite d'un bien loué en vue de sa vente, il est responsable des conséquences de la chute d'un agent immobilier. La solution est semblable que le locataire ait été avisé ou non de cette visite. La juridiction considère que le temps de cette visite, le propriétaire est titulaire de la garde de la chose.

Source : Cour d'appel de Rennes, 5^ème chambre, 12 juin 2013, n°11/08562