Après un premier refus définitif
opposé à sa demande de permis de construire, un pétitionnaire a redéposé une
seconde demande identique, en y joignant une notice explicative justifiant le
projet.
Cette seconde demande a également fait l’objet d’un refus
que le pétitionnaire a contesté par le biais d’un référé-suspension.
Le tribunal administratif de
Toulouse avait accueilli sa demande, considérant que la production nouvelle
d’une notice faisait apparaître des éléments nouveau.
Ce raisonnement a été censuré par le conseil d'état dans son arrêt du 1er août, celui-ci estimant qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la seconde décision de refus, alors même que la notice explicative jointe à cette demande avait été complétée, présentait le caractère d'une décision purement confirmative et qu'elle n’avait, dès lors, pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux.
Source : conseil d'état, 1er août 2013, n° 366497
