Violation d'une règle d'urbanisme - Certificat de conformité
Dans le cadre d'une action
civile en réparation fondée sur le non-respect par une construction d'un PLU
(article 1382 du code civil), la violation d'une règle d'urbanisme peut être
établie par tous moyens. Un certificat de conformité n'atteste pas à lui seul
de l'absence de violation des règles d'urbanisme.
Source : cour de cassation, crim., 23 octobre 2013, n° 12-24.919
