Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
A compter du 1er
janvier 2015, elle rendra, en matière de vente en l'état futur
d'achèvement (VEFA), obligatoire pour le vendeur la souscription d'une
garantie d'achèvement extrinsèque, c'est-à-dire délivrée par un établissement
de crédit ou une société d'assurances (article L. 261-10-1 CCH), afin de
sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance des constructeurs.
