Abus de pouvoir et sanctions
A compter du 8 décembre 2013, les montants des amendes
encourues en cas d’abus de pouvoir sont relevées :
- Corruption passive et trafic d'influence commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou un particulier : 1.000.000 € ;
- Favoritisme : 200.000 € ;
- Prise illégale d’intérêts : 500.000 € ;
Pour chacune de ces infractions, possibilité de prononcer une amende égale au double du produit frauduleux.
source : loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
