Travaux de mise en conformité du système de
traitement d’eau
Les travaux concernant la
réalisation d’un réseau séparatif suite à l’interdiction par la commune du
raccordement du réseau des eaux pluviales sur celui des eaux usées relèvent de
la majorité absolue de l’art 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non de la
double majorité de l’article 26.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2
octobre 2013, n° 12-17084
