Environnement - ICPE - remise en état - bailleur - dernier exploitant

ICPE - dépollution - exploitant

 

Le bailleur peut demander au preneur-dernier exploitant d'une ICPE, les travaux de dépollution d'un site. 

 

 

Source : cour de cassation, civ. 3°, 11 septembre 2013, n° 12-15425