Lotissement - parcelles séparées par un chemin communal - obligation de
solliciter deux permis d'aménager
Un lotissement est
constitué par la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou
de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou
plusieurs lots destinés à être bâtis (art. L. 442-1 du code de l’urbanisme). Des
parcelles séparées par un chemin communal constituent deux unités
foncières distinctes, imposant de déposer deux demandes de permis
d'aménager.
Source : Rép. min. n° 36018 : JOAN Q, 5 nov. 2013, p.11623
