Déclaration préalable -
Antennes-relais - Principe de précaution -
Un maire ne
peut imposer au pétitionnaire de produire des pièces non exigées par le code de
l'urbanisme lors du dépôt d'une déclaration préalable portant sur la
réalisation d'une antenne-relais, même au nom du principe de précaution (en
l'espèce, estimation du niveau maximum du champ électromagnétique prévue
par la législation indépendante du code des poste et communications
électroniques - article L. 34-9-2).
Source :
conseil d'Etat, 21 octobre 2013, Orange France, n° 360481
