Violation des règles d'urbanisme et certificat de conformité
Les tiers peuvent se prévaloir
d’une violation des règles d’urbanisme sur le fondement de l’article 1382 du
code civil et établir cette violation par tous moyens. Le certificat de conformité
(qui n’existe plus en tant que tel depuis le 1er octobre 2007) ne
purge pas l’ouvrage de ses vices. La violation d’une règle d’urbanisme
constitue une faute qui oblige le maître d’ouvrage envers les tiers et en
particulier le voisin (code civil art. 1382).
Source : cour de cassation, 3ème civ, 23 octobre 2013, n°12-24.919
