Urbanisme - Focus sur l'article L. 600-5 du code de l’urbanisme
Cette décision
s’inscrit dans la logique de la jurisprudence Fritot du 1er mars 2013 et de la
nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, entré en
vigueur le 19 août 2013 – qui permet au juge administratif de prononcer
l’annulation partielle d'un permis de construire lorsque le projet peut être
régularisé par un permis modificatif.
Source : conseil d'état, 4 octobre 2013, n° 358401
