Occupation sans titre et intérêt général
La cour administrative d'appel de Paris a
jugé que si « les autorités chargées
de la police et de la conservation du domaine public sont tenues, par
application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à la
conformité de son utilisation à sa destination et d’exercer à cet effet les
pouvoirs qu’elles tiennent de la législation en vigueur pour faire cesser les
occupations sans titre […], cette obligation […] trouve cependant sa limite
dans les autres intérêts généraux dont ces autorités ont la charge ».
Elle a ainsi admis le maintien d’un ouvrage
irrégulièrement implanté sur le domaine public, dès lors que celui-ci présente
un intérêt public culturel et touristique.
Source : cour administrative d'appel de Paris, 11 avril
2013, n° 12PA01598)
