Contrats publics - Contentieux - Contrat
Depuis l’arrêt Commune de Béziers II, le juge
administratif dispose du pouvoir, en cas de résiliation irrégulière, d’ordonner
la reprise des relations contractuelles.
Le conseil d'état est venu préciser les conditions dans
lesquelles le juge du contrat peut faire droit à cette demande en décidant que « dans le cas où il constate une
irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au
caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné
leur consentement, qui le conduirait, s'il était saisi d'un recours de plein
contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir
vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt
général, la résiliation du contrat ou son annulation, il doit, quels que soient
les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter
les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ».
Source : conseil d'état, 1er octobre 2013, n° 349099
