Seul le propriétaire de la voie privée a la possibilité de contester le refus d'un transfert d'office
Les communes peuvent incorporer d'office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d'indemnité à leurs propriétaires (Article L 318-3 du code de l’urbanisme).
Tout habitant de la commune peut solliciter un tel transfert, seules les personnes pourvues d'un droit de propriété sur la voie peuvent se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en œuvre la procédure de transfert d'office sans indemnité.
Les communes peuvent incorporer d'office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d'indemnité à leurs propriétaires (Article L 318-3 du code de l’urbanisme).
Tout habitant de la commune peut solliciter un tel transfert, seules les personnes pourvues d'un droit de propriété sur la voie peuvent se prévaloir d’un intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en œuvre la procédure de transfert d'office sans indemnité.
(Cour administrative d’appel de Lyon, 21 juin 2012 n° 11LY00363, Muller)
