Le non-respect des modalités de concertation préalable n’emporte pas automatiquement son annulation.
Un PLU ne peut être jugé illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération du conseil municipal ont été respectées.
(conseil d’Etat, 8 octobre 2012, Commune d’Illats, n° 338760)
