Changement de destination et taxe d'urbanisme
La transformation d'une maison de ville en 6 appartements n'est pas soumise, en l'absence de changement de destination ou du bâti extérieur, à permis de construire. En l'absence de création de surface de plancher, aucune taxe d'urbanisme n'est due.
La transformation d'une maison de ville en 6 appartements n'est pas soumise, en l'absence de changement de destination ou du bâti extérieur, à permis de construire. En l'absence de création de surface de plancher, aucune taxe d'urbanisme n'est due.
