PLU, vice de procédure, enquête publique
L'absence d'avis des personnes publiques associées dans le dossier d'enquête publique portant sur un projet de PLU constitue une méconnaissance substantielle des règles de l'enquête publique.
(cour administrative d’appel de Marseille, 20 octobre 2011, M. A., n° 09MA03334)
