Construction - garantie décennale : Impossibilité d'actionner la garantie décennale en l'absence de désordres d'isolation phonique rendant l'immeuble impropre à sa destination

Absence de désordres d'isolation phonique rendant l'immeuble impropre à sa destination:  : Impossibilité de mobiliser la garantie décennale

En l’absence de désordres d’isolation phonique rendant un immeuble impropre à sa destination, le recours en garantie du maître de l’ouvrage contre le constructeur n’est pas recevable sur le fondement de la garantie décennale.

(cour de cassation, 3^ème chambre civile, 10 octobre 2012, n° 10-28.309 et 10-28.310, P+B : JurisData n° 2012-022774)