Déclaration de travaux sur bâtiment édifié sans permis
Celui qui entend réaliser des travaux sur un bâtiment édifié sans autorisation doit déposer une demande de permis portant sur l'ensemble de la construction.
Le maire est tenu de s'opposer à la déclaration de travaux relative à une simple modification de l'aspect extérieur.
(conseil d'Etat, 27 juillet 2012, n° 316155)
Bandeau
