Droit immobilier - baux à usage mixte - condition du droit à renouvellement, obligation d'occupation

Le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation qui, à son terme, n'occupe pas les lieux pour son occupation principale, au moins partiellement, ne peut pas se prévaloir du droit au renouvellement que lui confère la loi du 6 juillet 1989.

(cour de cassation. 3e civ. 5 septembre 2012, n° 11-22.336)