Annulation du retrait illégal d'un permis de construire et dommages et intérêts
Un pétitionnaire a été indemnisé du préjudice lié à la perte de loyers qu’il aurait dû percevoir (transformation d’un hangar agricole en logements) entre la date du retrait du permis de construire et celle à laquelle lui a été notifiée l'annulation de ce retrait.
Un pétitionnaire a été indemnisé du préjudice lié à la perte de loyers qu’il aurait dû percevoir (transformation d’un hangar agricole en logements) entre la date du retrait du permis de construire et celle à laquelle lui a été notifiée l'annulation de ce retrait.
