Point de départ des intérêts moratoires
La cour de cassation a indiqué qu'en matière de demande en fixation de loyer d’un bail renouvelé, les intérêts moratoires couraient à compter du jour de la demande, sauf convention contraire.
(Cour de cassation 3ème chambre civile, 3 octobre 2012, n° 11-17.177)
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