Modification des prescriptions techniques relatives aux installations d'incinération et co-incinération de déchets dangereux
Cet arrêté de la ministre de l'écologie définit les conditions dans lesquelles une opération d’incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’élimination en fonction des performances énergétiques de l’installation et détermine les calculs nécessaires pour évaluer cette performance.
Ainsi, un dossier de demande d’autorisation de ces installations de co-incinérations doit-il comporter désormais une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu’il est prévu d’incinérer ou de co-incinérer.
Cet arrêté de la ministre de l'écologie définit les conditions dans lesquelles une opération d’incinération de déchets dangereux peut être qualifiée d’opération de valorisation ou d’élimination en fonction des performances énergétiques de l’installation et détermine les calculs nécessaires pour évaluer cette performance.
Ainsi, un dossier de demande d’autorisation de ces installations de co-incinérations doit-il comporter désormais une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu’il est prévu d’incinérer ou de co-incinérer.
(arrêté du 3 octobre 2012, n° NOR DEVP1236154A, JORF n° 0243, page 16233)
