Environnement - énergies nouvelles - le photovoltaïque et l'exploitation agricole

Le photovoltaïque et l'exploitation agricole

La relation nouée entre les espaces destinés à l’agriculture et les parcs de production d’énergie renouvelable se révèle complexe en raison de la contrainte de préservation des premières et les besoins d’espaces des secondes.

A ce titre, en matière d’implantation de centrales photovoltaïques l’administration a indiqué que les projets de centrales au sol n’avaient pas vocation à être installés en zones agricoles actuellement ou récemment exploitée (circulaire relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, 18 décembre 2009, NOR : DEVU0927927C, publié au BOMEEDM n° 2010/2, 10 février 2010). Précaution confirmée par la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 qui a notamment modifié l’article L. 123-1  du code de l'urbanisme, pour n’autoriser l’implantation en secteurs agricoles ou naturels de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs que sous réserves qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exploitation d’une activité agricole (cf. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 novembre 2010, commune de Rustenhart et à l'EARL Ferme Saint André c/ préfet du Haut-Rhin, requête n°1002138). 

L’arrêt d’espèce nous rappelle cependant le pragmatisme de la jurisprudence en la matière, lorsque la production d’énergie renouvelable n’obère pas la destination agricole du site et qu’elle est, en outre, nécessaire à la rentabilité économique de l’exploitation.

Un exploitant décide d’abandonner la production de cannes à sucre pour se consacrer à la production de géranium moins consommatrice d’espace. Afin de profiter de l’espace ainsi libéré et assurer la pérennité économique de son exploitation, l’agriculteur a sollicité la délivrance d’un permis pour construire des centrales photovoltaïques sur la partie non exploitée de sa parcelle.
Relevant d’une part les problèmes de rentabilité de la culture de canne à sucre, le juge confirme la légalité de l’autorisation d’urbanisme en relevant d’autre part que :

• La moitié de parcelle recouverte par les panneaux solaires est affectée à l'entreposage du géranium afin de le protéger des intempéries ;
• La conjonction de cette culture avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires doit assurer la rentabilité de l'exploitation agricole.

(cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 octobre 2012, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, requête n° 11BX01853)