La dissimulation au vendeur par l'acheteur d'un projet ayant une incidence sur la valeur du bien est constitutive d'une réticence dolosive
Une commune a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver. Six mois après conclusion de ladite promesse, la commune a adopté un plan local d'urbanisme supprimant la contrainte de conservation de l'espace boisé induisant nécessairement une augmentation de la valeur du terrain. Le vendeur a alors refusé de signer l'acte authentique.
Une commune a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente d'une parcelle grevée d'un espace boisé à conserver. Six mois après conclusion de ladite promesse, la commune a adopté un plan local d'urbanisme supprimant la contrainte de conservation de l'espace boisé induisant nécessairement une augmentation de la valeur du terrain. Le vendeur a alors refusé de signer l'acte authentique.
La promesse a été jugée nulle pour
réticence dolosive de la commune laquelle ne pouvait pas ignorer les
discussions relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme, en cours
au moment de la promesse, ni l'incidence directe du PLU sur la
valeur de la parcelle. En dissimulant l'existence du projet de suppression
de l'espace boisé à conserver, la commune a manqué à son obligation de bonne
foi.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2012, n° 11-22.389 (n° 971 F-D)
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 septembre 2012, n° 11-22.389 (n° 971 F-D)
