Les contours de la compétence du juge civil en matière de risques liés à l'implantation d'antennes relais
Par le jugement du 15 octobre 2012, le tribunal des conflits confirme la solution dégagée lors de 6 jugements en date du 14 mars 2012 par lesquels il admettait la compétence des juridictions administratives pour juger des actions dirigées contre les autorisations d’implantation d’antennes relais, ou pour le démantèlement/déplacement (tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvois nos 12-03.844 ; 12-03.848 ; 12-03.846 ; 12-03.850 ; 12-03.852 et 12-03.854)
Par trois arrêts en date du 26 octobre 2011, le conseil d’Etat avait déjà reconnu sa compétence dans ce cas de figure (conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, requête n° 326492 ; conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, requête n° 329904 ; conseil d'Etat, 26 octobre 2011, société SFR, requête n° 341767).
Par le jugement du 15 octobre 2012, le tribunal des conflits confirme la solution dégagée lors de 6 jugements en date du 14 mars 2012 par lesquels il admettait la compétence des juridictions administratives pour juger des actions dirigées contre les autorisations d’implantation d’antennes relais, ou pour le démantèlement/déplacement (tribunal des conflits, 14 mai 2012, pourvois nos 12-03.844 ; 12-03.848 ; 12-03.846 ; 12-03.850 ; 12-03.852 et 12-03.854)
Par trois arrêts en date du 26 octobre 2011, le conseil d’Etat avait déjà reconnu sa compétence dans ce cas de figure (conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, requête n° 326492 ; conseil d'Etat, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, requête n° 329904 ; conseil d'Etat, 26 octobre 2011, société SFR, requête n° 341767).
Pour la première fois, la cour de cassation s’inscrit dans le champ de cette jurisprudence en :
- Ecartant la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs au droit de l’implantation des antennes-relais, interprétés comme des ouvrages publics (Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, société Orange c/ Madame X, pourvoi n° 11-19.259) ;
- Reconnaissant sa compétence pour connaître du contentieux du trouble anormal du voisinage lié à l’implantation d’une antenne-relai à proximité d’une habitation (cour de cassation, société Orange c/ Madame X, pourvoi n°11-19.259).
Les tiers intéressés peuvent ainsi obtenir la réparation de troubles de jouissance tels que des troubles d’électro-hypersensibilité et la condamnation de l’opérateur à financer les travaux de blindage de l’appartement de la requérante.
Cette solution ouvre également la voie à des actions devant le juge judiciaire fondées sur la responsabilité du fait des choses, voire la responsabilité pour faute, si des risques sanitaires peuvent être établis.
Cette solution ouvre également la voie à des actions devant le juge judiciaire fondées sur la responsabilité du fait des choses, voire la responsabilité pour faute, si des risques sanitaires peuvent être établis.
(Tribunal des conflits 15 octobre 2012, M. Krieg c/société Bouygues,
requête n°3875 : cour de cassation, 1ère chambre civile, société Orange
c/ Madame X, pourvoi n°10-26.854 ; cour de cassation, 1ère chambre
civile, société Orange c/ Madame X, pourvoi n°11-19.259)
