Fixation des indemnités d'occupation jusqu'à extinction du droit à indemnité d'éviction
L'indemnité d'occupation de l'article L.145-28 du code de commerce peut se transformer en indemnité d'occupation de droit commun lorsque le preneur qui a reçu un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction se trouve prescrit dans son action en fixation de ladite indemnité en application de l'article L.145-60 du code de commerce.
Le preneur qui a laissé prescrire son droit à indemnité d'éviction, ayant donc, à cette date, endossé le statut d'occupant sans droit ni titre, est redevable de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 145-28 du code de commerce pour la période comprise entre l'échéance du bail et la date à compter de laquelle il est déchu du droit à indemnité.
L'indemnité d'occupation de l'article L.145-28 du code de commerce peut se transformer en indemnité d'occupation de droit commun lorsque le preneur qui a reçu un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction se trouve prescrit dans son action en fixation de ladite indemnité en application de l'article L.145-60 du code de commerce.
Le preneur qui a laissé prescrire son droit à indemnité d'éviction, ayant donc, à cette date, endossé le statut d'occupant sans droit ni titre, est redevable de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 145-28 du code de commerce pour la période comprise entre l'échéance du bail et la date à compter de laquelle il est déchu du droit à indemnité.
(cour de cassation, 3e chambre civile, 5 septembre 2012, n°11-19.200, n° 904 P + B, Sté le Boulingrin c/ SCI 27 rue Ponsardin à Reims)
