Pour mémoire, une vente relevant d’une convention complexe dont les obligations sont indivisibles n’est pas rescindable pour cause de lésion.
La cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant jugé recevable l’action en rescision pour lésion dans le cas d’un bail à construction et d’une promesse de vente pouvant être exécutés indépendamment l’un de l’autre.
En l’espèce, les parties avaient conclu un bail à construction assorti d’une promesse unilatérale de vente conférant une option au preneur, lequel s’était donc réservé le droit d’acquérir ou non.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013 n°12-14.134 (n°375 FS-D), SIEMP c/ Benichou
