Elaboration du PLU - Détermination en deux temps des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation

Selon une jurisprudence constante, la commune qui décide de l’élaboration, ou de la révision, de son PLU doit, par délibération, prescrire cette opération, arrêter les modalités de la concertation préalable et les objectifs poursuivis.

A défaut, le PLU est entaché d’un vice procédural entraînant son illégalité.

Or, dans un arrêt du 17 avril 2013, le conseil d'Etat admet la possibilité de procéder par deux délibérations distinctes, l’une prescrivant l’élaboration et fixant les modalités de la concertation, l’autre arrêtant les objectifs poursuivis.

Ce dédoublement n’est admis qu’à condition qu’il ne prive pas d'effet utile la concertation organisée sur les objectifs poursuivis.

L’arrêt est décisif puisqu’il permet de purger un vice de procédure récurrent dans les PLU communaux.

En effet, dès lors que la concertation demeure effective, il serait possible d’adopter une délibération remédiant à l’insuffisance constatée.

Source : conseil d'Etat, 17 avril 2013, requête n°  348311