Un rapport pour remédier aux difficultés rencontrées par les copropriétés très dégradées

Après de nombreuses études sur le problème des syndicats de copropriétaires en difficulté, le rapport Dilain, du nom du sénateur missionné par Cécile Duflot, préconise la création d’une procédure de « pré-carence » mise en place sur saisine du juge par le conseil syndical, une quote-part des copropriétaires et d’autre part le maire, le président de l’EPCI ou le Préfet, les organismes et services publics concernés dressant des rapports.

Le magistrat devrait alors nommer un expert afin de coordonner un audit technique sur le bâti, financier et social et présenter un plan relatif aux mesures à mettre en place.

La mise en place d’une pré-carence, préconisée par le rapport Dilain d’avril 2013 opérerait un dessaisissement des organes de la copropriété au profit d’un syndic spécialisé et suspendrait les poursuites.