Bail – Point de départ du délai de trois mois pour l’action en résiliation du bail
En cas de liquidation judiciaire du preneur à bail, une action en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire ou en résiliation judiciaire peut être mise en œuvre pour défaut de paiement des loyers échus après l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du jugement.
En cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la cour de cassation considère que le délai de trois mois court à compter du jugement d’ouverture, quelle que soit sa nature.
