Sur jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, la cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité :
« L’article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? »
Cette disposition régissait notamment les modalités d’acquisition par la commune des emplacements réservés au POS.
Par cet arrêt, la cour de cassation accepte de transmettre au conseil constitutionnel la question posée, au motif que l’article précité ne prévoit pas « de droit de rétrocession au bénéfice de l’ancien propriétaire d’un bien grevé d’un emplacement réservé ayant fait l’objet d’un délaissement », et pourrait donc « être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ».
La décision du conseil constitutionnel est attendue dans les trois mois.
Source : cour de cassation, civ. 3ème, 11 avril 2013, pourvoi n° B 13-40.004
