Bail – Compensation entre l’indemnité au titre du trouble de jouissance et les loyers impayés

Le locataire subissant des infiltrations est bien fondé à solliciter une indemnité pour trouble de jouissance mais ne peut pas arrêter de payer son loyer. Préalablement à la compensation de ces deux créances respectives, le juge doit liquider les deux préjudices.

Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 mai 2013, n° 11-26095