Bail d’habitation – De la nécessité de mettre en demeure son bailleur en cas de travaux !

Dans cette espèce un preneur n’avait adressé un courrier au bailleur qu’après avoir procédé aux travaux.

La cour d’appel ayant relevé que le bailleur n’avait pas été associé au constat des désordres, à l’identification de leurs causes ni au choix des travaux nécessaires pour y remédier et que l’urgence faisait défaut, avait confirmé les juges de première instance dans leur refus de faire droit à la demande de remboursement.

La cour de cassation a rappelé cette solution constante : sauf urgence, le bailleur n’est tenu de rembourser au locataire les travaux réalisés par ses soins que s’il l’a au préalable mis en demeure de les entreprendre et qu’en l’absence d’accord, le preneur a été autorisé par le juge à se substituer au bailleur demeuré inerte.

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-29.011, n° 572 FS-P + B