La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 vient modifier les articles L. 146-6 et L. 156-2 du code de l'urbanisme, dans le but de faciliter l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales.
• Réalisation d’ouvrages souterrains de transport ou de distribution d’électricité en espaces remarquables
L’article L. 146-6 du code de l'urbanisme institue une inconstructibilité de principe dans les espaces et paysages remarquables.
Seuls y sont admis des aménagements légers, nécessaires à leur gestion, mise en valeur et ouverture au public, ou des travaux touchant à leur conservation ou protection.
Désormais, y seront autorisées, après enquête publique, les canalisations souterraines du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.
