La forclusion de la garantie décennale ne fait pas échec à l’action en responsabilité fondée sur le dol des constructeurs
Dans cette espèce, des époux avaient acquis une maison en 2004 auprès de vendeurs en ayant confié la construction à un entrepreneur en 1985. Une expertise avait conclu que l’origine de fissures affectant l’immeuble se situait au niveau des fondations. Les propriétaires avaient alors assigné l’entrepreneur en responsabilité pour dol.
La cour d’appel les a suivis, retenant que la connaissance par le constructeur de l’insuffisance des fondations à une époque où il était encore possible d’y remédier constituait une dissimulation relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La haute juridiction a confirmé cette solution : en dépit de la forclusion décennale, les constructeurs restent responsables de leur faute dolosive lorsque de manière délibérée, même sans intention de nuire, ils violent leurs obligations contractuelle par dissimulation ou par fraude.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013, Société Maisons Elan c/ Epoux Y., n° 12-13840
