Le juge ne peut rejeter une demande de démolition de la victime d’un empiètement en exigeant qu’elle mette préalablement fin à l’empiètement dont elle s’est elle-même rendue antérieurement coupable vis-à-vis de son voisin.
En effet, ainsi que le relève la juridiction suprême, l’antériorité de l’empiètement commis par le demandeur n’est nullement de nature à le priver de son droit d’obtenir la démolition de l’ouvrage débordant sur son terrain.
L’existence d’un empiètement suffit donc à justifier l’admission des demandes indépendamment de la chronologie ou de l’ampleur des manquements respectifs des voisins.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-10.097, n° 410 D
